La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) de l’Union européenne contraint les entreprises à davantage de transparence sur leur engagement en faveur du développement durable. Pour ce faire, elle durcit ses exigences dans le domaine des reportings portant sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Quelles sont les entreprises concernées ?
La directive CSRD s’applique aux grandes entreprises qui ont un total de bilan annuel supérieur à 20 millions d’euros ou qui enregistrent un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 40 millions d’euros ou qui emploient plus de 250 employés en moyenne chaque année. Une grande entreprise, au sens de l’UE, réunit au moins deux des trois critères précédents. Toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés (bourses) de l’UE sont également concernées. Les petites et moyennes entreprises (PME) cotées n’échappent pas à la directive.
Les entreprises d’intérêt public doivent aussi se conformer à la CSRD. Il s’agit des banques, des compagnies d’assurance, et d’autres types d’entreprises désignées comme telles par les États membres de l’UE en raison de leur activité d’intérêt public. Enfin, les filiales de grandes entreprises multinationales non européennes sont soumises à la CSRD si elles satisfont les critères de taille fixés par la CSRD.
Les microentreprises, elles, en sont exclues. Ces structures font un total de bilan inférieur ou égal à 350 000 euros ou génèrent un chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000 euros ou emploient au maximum 10 employés pendant l’année fiscale.
Que devront-elles fournir aux autorités ou à l’administration nationale ?
Ces entreprises devront remettre aux autorités nationales des reportings détaillés concernant les actions qu’elles mettent en œuvre pour favoriser le développement durable. La CSRD fournit des standards de reporting que les entreprises utiliseront obligatoirement pour que les données qu’elles fournissent soient fiables, cohérentes et comparables avec celles d’autres entreprises. Ainsi, les investisseurs, les consommateurs et autres tiers soucieux de la préservation de l’environnement et de l’équité ainsi que de la justice sociale seront en mesure de mieux évaluer les performances des entreprises en matière de développement durable.
L’UE a mandaté L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) pour élaborer ces nouveaux standards. L’EFRAG est donc en train de travailler sur la création d’un ensemble complet de standards dans le domaine du reporting de durabilité. Les reportings devraient porter, entre autres, sur les émissions de gaz à effet de serre par les entreprises, l’utilisation de l’eau et de l’énergie, la pollution (la gestion des déchets), la biodiversité, les droits de l’homme et les questions sociales (les conditions de travail).
Ces standards développés par l’EFRAG seront alignés sur des cadres de reporting de durabilité existants et reconnus au niveau international. On peut citer les standards des Objectifs de Développement durable des Nations Unies, ceux de l’Accord de Paris sur le climat, et les Principes directeurs de l’OCDE destinées aux multinationales. D’une manière globale, les entreprises devront présenter un rapport sur leurs stratégies, un rapport sur les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités et un rapport sur les risques que font peser leurs activités sur le développement durable.
Prenons l’exemple du rapport sur les stratégies. En théorie, les entreprises sont invitées à expliquer dans leurs reportings la manière, dont elles intègrent les considérations environnementales et sociales et celles en matière de gouvernance dans leur stratégie globale. Elles devront également montrer concrètement comment ces considérations influencent leurs décisions d’investissement, leur gestion des ressources, leur développement de produits ou services, etc.