Tout savoir sur le décret tertiaire

0
6

Commerces, bureaux, collectivités, hôtels, établissements de santé… Tous ces bâtiments tertiaires sont concernés par le décret du 23 juillet 2019. Le décret tertiaire fait office de base règlementaire en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Il fixe des objectifs précis en termes de réduction des consommations énergétiques et impose une obligation de résultat. Qui est concerné ? Quels sont précisément ces objectifs ? Quelles sont les actions à mettre en place pour respecter les échéances ? Décryptage.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire fixe des obligations de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire. Il précise également des objectifs très précis et échelonnés, et des niveaux de consommation d’énergie à atteindre, par rapport à une année de référence ou bien par rapport à la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de chaque catégorie d’activité.

Les acteurs concernés sont soumis à des obligations légales : contrôler la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires, se charger de la collecte des données et les renseigner sur la plateforme dédiée (OPERAT), gérée par l’ADEME.

 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les organismes sont concernés par le décret tertiaire, qu’ils soient privés ou publics, dans la mesure où ils exploitent des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse les 1000 m². L’obligation s’impose à la fois aux propriétaires et aux locataires. L’étendue de la responsabilité doit être mentionnée dans le contrat de location.

Les acteurs concernés doivent mener toutes les actions nécessaires, conduisant à une baisse de la consommation d’énergie.

 

C’est quoi un bâtiment tertiaire ?

Ce sont les bâtiments exploités pour des activités du secteur tertiaire : commerces, bureaux, enseignement, infrastructures collectives, cafés / hôtels / restaurants, établissements destinés à recevoir du public…).

Pour les entreprises industrielles, il s’agit aussi de certaines parties de leurs bâtiments : ceux à usage tertiaire c’est-à-dire les bureaux administratifs, les espaces de restauration, etc…

 

Quels sont les objectifs définis par la loi ?

Le décret tertiaire impose une diminution de la consommation énergétique du bâtiment, par paliers de décennie : 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se mesure par rapport à une année de référence. Cela peut être, au plus loin l’année 2010 ou, si les données ne sont pas disponibles, une année plus récente.

Il est possible d’opter pour un autre mode de calcul. À la place des objectifs périodiques, les organismes peuvent, selon l’activité exercée, remplir leur obligation en ayant une consommation énergétique inférieure à un certain seuil.

En cas de non-respect des objectifs fixés par le décret, le risque d’amendes est de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. De plus, afin de sanctionner sévèrement les entreprises qui souhaiteraient échapper à leurs obligations, il est prévu la publication d’un site internet regroupant tous les mauvais élèves (on parle alors de « name and shame »).

 

Quels sont les leviers d’actions à mettre en place ?

Pour éviter les pénalités éventuelles, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place des mesures efficaces permettant l’optimisation de leur performance énergétique.

Le décret tertiaire fixe des valeurs à atteindre, mais n’impose aucun cadre pour y parvenir. Les organismes concernés ont toute la liberté de décider des moyens à mettre en œuvre. Parmi les actions possibles à mettre en place, voici quelques exemples :

  • agir sur la performance énergétique du bâtiment (isolation, chauffage…) ;
  • installer des équipements performants, équipés de dispositifs de contrôle et de suivi ;
  • sensibiliser les occupants aux bonnes pratiques ;
  • piloter la performance énergétique grâce à un système de management de l’énergie.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here